Kovalex - actualités juridiques et vie du cabinet

KOVALEX et FLAMIA-PRIGENT SE RAPPROCHENT !

Les mêmes valeurs, la même vision du métier, des méthodes de travail identiques et une volonté commune de se développer sur la Bretagne. Et pour couronner le tout, une équipe…

Avez-vous assuré votre EDPM ?

Votre hoverboard, trottinette, ou autre EDPM « Engins de déplacement personnel motorisés » doit être assuré comme votre voiture. Depuis leur popularisation, les trottinettes électriques, les hoverboards, les monoroues ou encore les…

La cession de l’exploitation agricole en difficulté et autorisations administratives

Le titre cinquième du code rural est intitulé « EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE » Les articles L 351-1 à L351-7-1 et R 351-1 à R 351-7 déroulent la procédure de règlement amiable…

Des précisions jurisprudentielles sur la notion d’extension :

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l’absence de définition par le plan local d’urbanisme, la notion d’extension d’une construction existante doit s’entendre d’un…

Le régime dérogatoire de la reconstruction à l’identique :

En application des dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme, Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai…

Le régime particulier de la restauration des bâtiments anciens d’intérêt architectural ou patrimonial

En application des dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des…

Bornage amiable ou judiciaire : quelle différence et comment choisir ?

Le bornage amiable est le bornage est la première solution à envisager dans la majorité des cas, puisqu’il est plus rapide et moins couteux. Il se fait par le biais…