Le double contrôle des prises de participation dans une exploitation agricole.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle s’accompagne d’une participation effective.
Par ailleurs, la Loi du 23 décembre 2021 Sempastous instaure un contrôle spécifique des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.