Analyse de la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, rationnalise, précise et amende divers dispositifs fiscaux concernant les entreprises et les particuliers. Les dispositifs fiscaux votés à l’Assemblée Nationale et au Sénat, pouvant provoquer des bouleversements fiscaux, n’ont in fine pas été retenus du fait des dix recours successifs du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution. La loi de finances pour 2023 vient compléter l’arsenal fiscal déjà amendé par les deux lois de finances rectificatives votées en 2022 (cf. infra 3.)
