Kovalex - actualités juridiques et vie du cabinet

Point sur l’opposabilité du cahier des charges d’un lotissement

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont…

L’application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a modifié les dispositions de l'article L. 600-7 du Code…

Vices cachés et délais – la fin des divergences.

La Cour de Cassation, par une série d’arrêts largement publiés pris en Chambre Mixte le 21 juillet 2023, a mis fins aux divergences de ses chambres en matière de traitement…

Les contours législatifs de l’agrivoltaïsme.

Le législateur vient d’apporter une définition juridique à ce néologisme. L’article L. 314-36 du code de l’énergie créé par loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10…

La lettre du cercle – juin 2023

La lettre du cercle du mois de juin 2023, des actualités en droit de la famille, en droit du travail, en droit immobilier et en droit des affaires.

Résiliation du bail rural : Une jurisprudence favorable aux intérêts du preneur en place sur la base de deux motifs distincts

Dans une décision du 25 janvier 2023[1], la Cour de cassation a jugé que l’absence de précision par le bailleur, du mode de calcul du fermage à un preneur qui…

PROFESSIONNELS et ENTREPRISES, FACTUREZ immédiatement vos prestations !

Selon la Cour de Cassation le délai de prescription applicable aux actions en paiements de factures entre professionnels et entre un professionnel et un consommateur commence à courir à la…

Attention ! Mesdames, Messieurs les Syndics de Copropriété, sortez vos vieux dossiers de recouvrement de charges ! Il ne reste que 8 mois pour agir et obtenir les arriérés de charges de copropriété remontant à plus de 5 ans et moins de 10 ans (années 2013 à 2018).

Attention ! Mesdames, Messieurs les Syndics de Copropriété, sortez vos vieux dossiers de recouvrement de charges ! Il ne reste que 8 mois pour agir et obtenir les arriérés de charges de…

Le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole instauré par la loi « Sempastous »

Par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « loi Sempastous » le législateur…

La lettre du cercle – janvier 2023

La lettre du cercle du mois de janvier 2023, des actualités en droit de la famille, en droit du travail, en droit immobilier et en droit des affaires.

Nos actualités

Point sur l’opposabilité du cahier des charges d’un lotissement

L’application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Vices cachés et délais – la fin des divergences.

Les contours législatifs de l’agrivoltaïsme.

La lettre du cercle – juin 2023

Résiliation du bail rural : Une jurisprudence favorable aux intérêts du preneur en place sur la base de deux motifs distincts

PROFESSIONNELS et ENTREPRISES, FACTUREZ immédiatement vos prestations !

Attention ! Mesdames, Messieurs les Syndics de Copropriété, sortez vos vieux dossiers de recouvrement de charges ! Il ne reste que 8 mois pour agir et obtenir les arriérés de charges de copropriété remontant à plus de 5 ans et moins de 10 ans (années 2013 à 2018).

Le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole instauré par la loi « Sempastous »

La lettre du cercle – janvier 2023