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Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle s’accompagne d’une participation effective. Par ailleurs, la Loi du 23 décembre 2021 Sempastous instaure un contrôle spécifique des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation agricole peut être autorisée en zone Naturelle.