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Analyse de la loi de finances pour 2023

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, rationnalise, précise et amende divers dispositifs fiscaux concernant les entreprises et les particuliers. Les dispositifs fiscaux votés à l’Assemblée Nationale et au Sénat, pouvant provoquer des bouleversements fiscaux, n’ont in fine pas été retenus du fait des dix recours successifs du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution. La loi de finances pour 2023 vient compléter l’arsenal fiscal déjà amendé par les deux lois de finances rectificatives votées en 2022 (cf. infra 3.)

Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements

Le décret d’application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est enfin publié. Il précise les nouvelles modalités selon lesquelles doivent être établies la procédure interne de recueil et traitement des alertes ainsi que la procédure d’alerte externe auprès d’autorités.
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