Le 4 mars 2026, la Cour de Cassation a rendu une décision qui clarifie les droits des enfants devenus majeurs en matière d’obligation d’entretien de la part de leurs parents.
Le contexte de l’affaire
Traditionnellement, lorsqu’un couple se sépare, un parent peut être condamné à verser une pension alimentaire à l’autre parent pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant mineur.
Mais que se passe-t-il lorsque l’enfant atteint la majorité ?
Peut-il agir lui-même pour demander une contribution à son entretien, même si un parent verse déjà une pension à l’autre ?
La décision
La Cour de Cassation affirme que l’enfant majeur a le droit d’agir directement contre chacun de ses parents pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation même si une pension alimentaire a déjà été fixée au bénéfice d’un de ses parents.
En d’autres termes, la pension versée à l’autre parent ne prive pas l’enfant majeur de la possibilité de réclamer une aide financière directement à son parent débiteur.
| DISTINCTION IMPORTANTE La Cour rappelle qu’il faut distinguer deux obligations : L’obligation parentale d’entretien et d’éducation, qui est une responsabilité spécifique des parents envers leur enfant, et qui peut se prolonger après la majorité, notamment si l’enfant poursuit ses études ou est en situation de précarité. L’obligation alimentaire de droit commun, qui est une obligation plus générale entre membres de la famille, fondée sur la solidarité familiale. La décision précise que l’enfant majeur agit sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien, qui prime sur l’obligation alimentaire de droit commun. |
Enjeux procéduraux
Si la décision apparaît opportune au regard de la situation de l’enfant majeur créancier de l’obligation alimentaire, elle peut en revanche poser des difficultés pratiques importantes lorsque le parent créancier de la pension alimentaire (c’est-à-dire celui qui reçoit déjà une pension alimentaire versée par l’autre parent) n’est pas partie à la procédure.
La décision peut produire des effets substantiels à son égard : modification du montant de la pension lorsque l’enfant demande seulement une révision, retrait total ou partiel au bénéfice de l’enfant majeur.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de Cassation confirme le droit des enfants majeurs de défendre directement leurs intérêts financiers auprès de leurs parents.
En revanche, les deux parents devront nécessairement être attraits à la procédure, même si les demandes ne sont dirigées que contre l’un d’entre eux :
- parce que l’autre parent est codébiteur de l’obligation parentale d’entretien,
- et a fortiori si ce parent est également créancier d’une pension alimentaire préalablement fixée.
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