Agression des salariés par des tiers : vers une limitation de la responsabilité de l'employeur

  •   La responsabilité de l’employeur pour les faits de harcèlement moral commis par les tiers

Un principe : l’employeur est responsable de tous les agissements de harcèlement dont ses salariés sont victimes sur le lieu de travail, quand bien même ils sont commis par des tiers.

Le juge estime en effet que le tiers (client, fournisseur, prestataire…) exerce de fait, ou de droit, l’autorité de l’employeur.

Depuis un arrêt du 19 octobre 2011, l’employeur doit donc répondre, à l’égard de ses salariés, sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat, des agissements des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur eux (1).

Le fait qu’un tiers, auteur d'harcèlement moral envers un salarié, exerce « de fait ou de droit » l’autorité de l’employeur suffit à engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement du non-respect de l’obligation de sécurité de résultat.

Ainsi, la responsabilité d’un syndicat de copropriété a été engagée suite au harcèlement moral commis par son président du Conseil Syndical envers un concierge. Le juge a en effet estimé que le président du Conseil Syndical exerçait sur le concierge (salarié du syndicat de copropriété) une autorité de fait (forme de délégation d’autorité de fait).

Deux arrêts du 19 octobre 2016 (2), sous des airs « d’infléchissement » viennent confirmer cette jurisprudence.

Deux gardiens d’immeubles ont engagé la responsabilité de leur employeur devant le Conseil de Prud’hommes en invoquant de sa part un manquement à son obligation de sécurité de résultat au titre d’agissements de harcèlement moral commis par les résidents de leurs immeubles. Etaient en cause des actes de malveillance et de vandalisme : coups de pied dans la porte de la loge, insultes répétées, pressions suite à la découverte d’un trafic, nombreux départs de feu y compris sur leur balcon, coups portés sur leur fille dans le hall d’entrée.

Ils ont, tous deux, été déboutés de leur demande de dommage et intérêts.

Décision étonnante ? Pas vraiment.

 

  • La  nécessité pour le salarié de démontrer que le tiers exerçait, sur lui, une autorité, de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur.

La Cour de Cassation a en effet jugé que la responsabilité de l’employeur ne pouvait être invoquée car les faits avaient été commis par des tiers qui n’exerçaient pas sur les demandeurs une autorité, de fait ou de droit une autorité, pour le compte de l’employeur.

Pour le juge, les résidents ne pouvaient pas être assimilés à l’employeur et faute d’élément matériel susceptible de lui être reproché (connaissance des agissements des résidents et défaut de mesures de nature à prévenir le risque), l’employeur ne pouvait être tenu responsable au titre du harcèlement moral.

La décision aurait vraisemblablement été différente si les demandeurs avaient invoqué des faits de violence physiques et morale et non des faits de harcèlement.

 

  • Le salarié n’a pas à démontrer l’exercice par le tiers d’une autorité, de droit ou de fait, pour le compte de l’employeur en cas de violences physiques ou verbales.

Dans cette hypothèse en effet, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si l’employeur n’a pas mis en œuvre des mesures ou une organisation de nature à éviter le risque de violence.

Le salarié n’a pas à démontrer que le tiers exerçait, de fait ou de droit une autorité pour le compte de l’employeur. (3)

 

 

(1)          Cass. Soc., 19 octobre 2011, n°09-68.272
(2)         
Cass. Soc., 19 octobre 2016, n°14-29.623 et n°14-29.624
(3)         
Cass. Soc., 22 septembre 2016, n°15-14.005