Face à la pénurie de logements dans certaines régions de France, notamment en Bretagne, la loi du 19 novembre 2024, dite LE MEUR vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
L’objectif à atteindre est clairement affiché : lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires[1].
PANORAMA DE QUELQUES DISPOSITIONS ISSUES DE CE NOUVEAU DISPOSITIF
- Depuis le 1er janvier 2025, toutes les communes, sur délibération motivée, peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des fins touristiques (article L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme).
- L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Cette servitude, visant uniquement les constructions nouvelles, n’affecte pas le parc existant de logements (nouvel article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).
Cette délimitation est possible lorsque, dans le périmètre du règlement du PLU, la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.
- Dans les communes dotées d’un règlement de changement d’usage, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).
- Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé notamment par le biais d’un enregistrement sur un téléservice national dédié (article L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme).
En cas de défaut d’enregistrement, le maire pourra prononcer des amendes administratives.
POUR COMPLETER CE DISPOSITIF TRANSVERSAL
La loi LE MEUR prévoit, entre autres, également :
- une modification des possibilités de régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés,
- une réforme du régime fiscal applicable aux revenus issus des meublés de tourisme
- et l’instauration d’un DPE obligatoire.
[1] Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2023, Exposé des motifs
