Vers une urbanisation accrue dans les zones littorales autorisée par la nouvelle loi ELAN ?

Le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui avait été adopté en des termes similaires par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, a fait l’objet, le 23 octobre 2018, d’une saisine du Conseil Constitutionnel (article 61 de la constitution).

Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil Constitutionnel a estimé que le projet de loi était partiellement conforme à la Constitution et a validé les dispositions concernant les nouvelles règles de construction applicables dans les zones littorales.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018772DC.htm

Désormais, sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, hors bande des cent mètres et espaces proches du rivage et des plans d’eau, les possibilités de construire en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sont supprimées.

Sur ces territoires, c’est le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T) qui fixera les critères d’identification des villages et agglomérations déjà urbanisés qu’il sera possible d’étendre en continuité et définira leur localisation.

En dehors de ces villages et agglomérations identifiés, il sera possible de construire, sous conditions, en discontinuité mais uniquement aux fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de service public. Il est important de préciser que ces constructions ne devront pas avoir pour effet d'étendre le périmètre bâti existant, ni de modifier de manière significative ses caractéristiques. Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’en 2021.

Une autre possibilité de construction en discontinuité a été ouverte afin d’intégrer les cultures marines. Les installations nécessaires à cette activité peuvent désormais être autorisées avec l’accord du Préfet après avis de commissions, et ce, même dans les espaces proches du rivage.

Finalement, les possibilités de constructions ouvertes sont très largement contrôlées et ne devraient pas conduire à une urbanisation fulgurante des zones littorales.