Précisions sur la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

 

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires… proche de celui institué par la loi TEPA en 2007.

 

Cette réduction, laquelle institue également une exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 euros par salarié et par an, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Afin de sécuriser le dispositif, l’administration vient de diffuser une instruction interministérielle, sous forme de « questions/réponses », précisant les principales modalités d’application du dispositif.

 

Heures éligibles à la réduction

 

Sont éligibles à la réduction de cotisations :

 

  • Salariés à temps plein, les heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions) ;

 

  • Salariés à temps partiel, les heures complémentaires (heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail) ;

 

  • Salariés travaillant dans le cadre d’un régime d’aménagement de la durée du travail : les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre ;

 

  • Salariés sous convention de forfait en heures : les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures (heures incluses dans le forfait ou celles effectuées au-delà) ;

 

  • Salariés au forfait jours : les jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d’une majoration de leur rémunération.

 

  • Salariés soumis à des astreintes : heures supplémentaires effectuées en raison des interventions en cours d’astreinte.

 

 

Des régimes particuliers existent pour certaines catégories de salariés : les salariés affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale, les travailleurs à domicile, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels, les gardiens, concierges et employés d’immeubles.

 

Cas des heures supplémentaires « structurelles »

 

La circulaire administrative précise le régime des heures supplémentaires dites « structurelles » (durée collective de travail supérieure à la durée légale).

 

  • Absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération :

Les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à réduction.

 

  • Absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée :

La rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte après application d’un coefficient d’absence (rémunération versée / rémunération due si le salarié n’avait pas été absent).

 

 

Cas des conventions de forfait en heures

 

La rémunération du salarié est dans ce cadre, par définition, forfaitaire et non horaire.

 

Il convient donc de définir la rémunération horaire (en tenant compte de la majoration de rémunération dont bénéficient les heures supplémentaires incluses dans le forfait d’heures), pour ensuite lui appliquer les majorations liées aux heures supplémentaires intégrées dans le forfait et bénéficiant de la réduction.

 

Cas des heures compensées par un repos compensateur de remplacement

 

Les heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit compensées par un repos équivalent.

 

La réduction ne s’applique qu’à la fraction d’heure supplémentaire rémunérée en argent. Si l’heure supplémentaire est en tout ou partie compensée par un repos, la fraction ayant donné lieu à compensation (heure elle-même et/ou majoration) ne bénéficie pas de la réduction.

 

Heures inéligibles à la réduction

 

Compléments d’heures dans le cadre des temps partiel

 

Ces heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ne constituent pas des heures complémentaires et ne bénéficient donc pas de la réduction.

 

Heures effectuées au-delà du « quota » d’heures prévu dans le cadre d’un temps partiel modulé

 

La loi 2008-789 du 20 août 2008 a abrogé le temps partiel modulé. Néanmoins les accords conclus avant son abrogation restent en vigueur. Seules sont donc concernées les entreprises qui continuent d’appliquer de tels accords.

 

Cas des heures dont la comptabilisation a débuté en 2018 et s’est achevée en 2019

 

Il s’agit de périodes de décompte à cheval sur les deux années civiles 2018 et 2019.

 

Dans ce cas, la réduction doit être appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

 

Calcul de la réduction

 

Rémunération à prendre en compte

 

La réduction de cotisations s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires et aux majorations salariales dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable. À défaut d’accord, la réduction s’applique dans la limite :

 

  • des taux de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes, pour les heures supplémentaires ;

 

  • des taux de 10 % pour les heures n’excédant pas 1/10e des heures prévues au contrat et 25 % pour les autres, s’agissant des heures complémentaires.

 

Cas des primes

 

Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires s’appliquent sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire (primes de danger, d’insalubrité, de froid, de rendement, etc.), ainsi que des avantages en nature.

 

Les primes non inhérentes à la nature du travail ou les primes qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération mais constituent un remboursement de frais particuliers ne sont en revanche pas prises en compte (ex : les primes d’ancienneté).

 

Cas des apprentis

 

Rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79% du SMIC : exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. Aucune cotisation n’est donc due, y compris sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

Rémunération de l’apprenti supérieure à 79% du SMIC :


– exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la fraction égale à 79% du SMIC,


– réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sur la part de rémunération supérieure à 79 % du Smic, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération.

 

Calcul du taux de réduction

 

Taux de réduction

 

Somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié (à l’exclusion des cotisations dues au titre de la prévoyance complémentaire).

 

Dans la limite de 11,31 %

 

Ce taux maximum correspond à la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

 

Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, la réduction doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération (montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de l’ensemble de la rémunération, y compris celle afférente aux heures supplémentaires / rémunération).

 

Imputation de la réduction

 

Cotisations concernées

 

La réduction s’impute uniquement sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, à l’exclusion des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire.

 

Périodes concernées

 

Principe : le montant de la réduction est limité au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié dû sur un mois.

 

Exception : aménagement de la durée du travail

 

Dans ce cas, le montant de la réduction peut être imputé (si le montant de l’exonération est supérieur au montant des cotisations d’assurance vieillesse dû sur un mois) sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures.

 

Le bulletin de paye

 

La CSG assise sur les heures supplémentaires est-elle déductible ?

 

La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu n’est pas déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

 

Comment rédiger le bulletin de paie ?

 

Le montant correspondant à la réduction doit être indiqué sur une seule ligne, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

 

Le montant de la CSG/CRDS sur ces heures doit également figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.