LES COLONNES MONTANTES ELECTRIQUES, BIENTOT INCORPOREES D’OFFICE AU RESEAU PUBLIC ?

Actuellement, le parc immobilier français comprend près de 44% de logements collectifs (https://www.insee.fr/fr/statistiques/3269496#figure3).

La plupart de ces logements collectifs sont alimentés en électricité par le biais de colonnes montantes permettant d’acheminer l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et les logements de chaque étage. Lorsque leur mise aux normes devient nécessaire, la question de leur propriété se pose : Sont-elle incorporées au réseau public, et dès lors relèvent-t-elles de la propriété d’ENEDIS, gestionnaire principal du réseau de distribution d’électricité en France, ou appartiennent-elles à la copropriété de chaque immeuble ?

Face à un débat doctrinal persistant et à des dispositions légales et réglementaires relativement anciennes (loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; décret  n° 46-2503  du 8 novembre 1946 ; décret n° 55-326 du 29 mars 1955) une réforme du statut des colonnes montantes s’impose.

Ce sera peut être chose faite une fois la loi ELAN promulguée puisqu’elle prévoit de « clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés » (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/evolution_logement_amenagement_numerique ).

Le titre IV du livre II du code de l’énergie devrait, ainsi, être complété par les articles  L. 346-1 et suivants qui prévoiront que les colonnes montantes électriques mises en service avant et à compter de la promulgation de la loi ELAN appartiendront au réseau public de distribution d’électricité.

Le transfert sera effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau et cette intégration prévaudra sur les dispositions en vigueur des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité.

Le projet adopté par l’Assemblé nationale le 3 octobre 2018 et par le Sénat le 16 octobre dernier, permettra de régler, sous peu, une situation complexe source de nombreux contentieux.