La protection du droit à l’image des enfants mineurs est devenue un enjeu majeur à l’ère des réseaux sociaux et de la communication numérique.
Depuis la loi du 19 février 2024, les parents exerçant l’autorité parentale conjointe doivent impérativement s’accorder pour toute diffusion de l’image de leur enfant, dans le respect de son droit à la vie privée. Ce cadre légal renforce la nécessité de protéger la sphère intime des mineurs, tout en associant l’enfant selon son âge et son degré de maturité.
En cas de conflit, les juges aux affaires familiales dans lesquels sont rattachés nos cabinets de Brest et Morlaix sont compétents pour trancher ces litiges et garantir le respect de ce droit fondamental.
Ce que dit la loi
Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 372-1 du Code civil prévoit que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »
Le droit à l’image est donc une composante du droit à la vie privée posé à l’article 9 du Code civil.
À défaut de définition légale de la notion de vie privée, il est traditionnellement considéré qu’il s’agit d’une « sphère d’intimité », d’un espace que les personnes veulent garder à l’abri du regard des tiers.
En matière de droit à l’image, cela signifie qu’il faut obtenir le consentement de la personne pour pouvoir reproduire, publier ou diffuser son image.
Comment faire lorsque la personne dont il s’agit est mineure ?
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. Ce consentement doit être donné par les deux parents.
En effet, la loi de 2024 pose le principe qu’il ne s’agit pas d’un acte usuel pour lequel l’accord d’un seul parent suffit, mais d’un acte non usuel qui suppose donc l’accord des deux parents.
En clair, cela signifie qu’il n’est pas possible pour un parent de publier des images de son enfant mineur sur les réseaux sociaux sans l’accord de l’autre parent.
La loi ajoute que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».
Si l’enfant dispose du discernement nécessaire, il doit donc être associé à la décision de diffuser son image.
La loi instaure aussi un contrôle judiciaire des parents quant à la protection du droit à l’image de leur enfant mineur.
- D’une part, la loi prévoit qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Ainsi, si l’un des parents veut passer outre l’autorisation conjointe nécessaire pour les actes non usuels relatifs à l’image de l’enfant, l’autre parent peut obtenir du juge l’interdiction de diffusion, éventuellement sous astreinte.
- D’autre part, la loi crée un nouveau cas de délégation de l’exercice de l’autorité parentale lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents « porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci.
Si le juge aux affaires familiales l’estime nécessaire, il délèguera cet exercice du droit à l’image de l’enfant à une personne tierce.
Sur le plan pénal, est sanctionné le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
La loi précise désormais que s’il s’agit de l’image d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
Les sanctions sont bien évidemment aggravées si le délit porte sur des images présentant un caractère sexuel, prises dans un lieu public ou privé.
Toutes ces mesures ont pour objectif de répondre à l’exposition croissante de l’image des mineurs sur les réseaux sociaux, de sensibiliser les parents, et d’encadrer spécifiquement leur obligation de protection du droit à l’image de leur enfant mineur.
Pour en savoir plus
Pour toute question complémentaire, ou si vous constatez le non-respect du droit à l’image de votre enfant, les avocats du pôle Famille du cabinet KOVALEX sont à votre disposition pour en échanger.
