Attention à en informer vos salariés avant le 16 octobre 2022
La loi du 16 août 2022, dédiée à la protection du pouvoir d’achat, permet le déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié et ancien salarié ainsi que, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les chefs d’entreprises, présidents / directeurs généraux / gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Quels dispositifs sont concernés ?
- L’intéressement ;
- La participation, peu important son origine ;
- Sont donc concernées les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement instauré un tel régime.
- Le plan d’épargne d’entreprise (ou de groupe ou interentreprise).
Soyez vigilants, le déblocage de certains droits est subordonné à la conclusion d’un accord collectif :
- Lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe ;
- Lorsque l’accord de participation ou le règlement du plan d’épargne salariale prévoit l’acquisition de parts ou d’actions d’OPCVM (FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié) ;
- Lorsque l’accord de participation mis en place au sein des sociétés coopératives de production (Scop) prévoit l’affectation des sommes en parts sociales ou en comptes courants bloqués en application de l’article L. 3323-3 du Code du travail.
La négociation de cet accord doit, dans la mesure du possible, être terminée à la fin du mois de novembre 2022.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Au plus tard le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les bénéficiaires, par tout moyen :
- de leur faculté de solliciter le déblocage de leur épargne salariale,
- de son intention, en tant qu’employeur, de signer ou non un accord sur le déblocage lorsqu’un tel accord est requis,
- du régime fiscal et social favorable applicable aux sommes qui seraient éventuellement débloquées (QR Min. trav. du 13 septembre 2022, question n°16)
Limites à la faculté de déblocage
Objet du déblocage
Le salarié peut demander à débloquer son épargne salariale pour financer :
- l’achat d’un ou plusieurs biens,
- ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le salarié devra pouvoir en justifier auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Sommes dont le déblocage peut être demandé
Le salarié peut demander à débloquer :
- les droits issus de la participation/ de l’intéressement affectés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 ;
- l’abondement de l’employeur qui s’y attache ;
- les revenus de ces sommes ;
- sans attendre l’expiration des délais d’indisponibilité de droit commun de 5 ou 8 années (régime d’autorité) ;
- dans la limite d’un plafond global de 10.000,00 € net de prélèvements sociaux.
Sont en revanche exclus du déblocage anticipé :
- les droits et sommes affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;
- les droits et sommes affectés aux différentes formes de plans d’épargne retraite, à savoir :
- les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), d’entreprise ou interentreprises,
- les plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Pereco) ou interentreprises,
- les plans d’épargne retraite obligatoires (Pero), d’entreprise ou interentreprises,
- les plans d’épargne retraite d’entreprise regroupés en application de l’article L. 224-27 du Code monétaire et financier ;
- les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié ;
- les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte ;
- les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ;
- les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop).
Date limite de la demande de déblocage
Le salarié devra avoir formulé sa demande de déblocage avant le 31 décembre 2022.
A l’exception des situations ou la conclusion d’un accord s’impose, l’employeur ne pourra pas s’opposer au déblocage exceptionnel sollicité dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022.
Date limite de déblocage
Le déblocage devra en principe intervenir entre le 18 août et le 31 décembre 2022 (avec, néanmoins, de possibles déblocages au mois de janvier 2023 pour les demandes formulées à la fin de l’année 2022).
Il ne peut intervenir qu’une seule fois.
Le cas échéant, nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations et établissement de la note d’information à communiquer à vos salariés avant le 16 octobre.
