(Informations tirées des arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 25/05/2022 n°21-15.883 et 21-18.098 publiés au bulletin).
Le risque de perte de la chose avant réception repose sur l’entreprise de construction.
Ce principe est tiré de l’article 1788 du Code civil qui dispose : « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »
Cette disposition qui n’est pas d’ordre public et à laquelle il peut être dérogé contractuellement, sauf cas de la faute lourde de l’entreprise, et sous réserve que la dérogation ne soit pas jugée abusive dans le cas d’un contrat avec un consommateur, est lourde de conséquences pour l’entreprise.
Si l’immeuble non réceptionné vient à être totalement ou partiellement détruit, le maître de l’ouvrage pourra en effet demander au constructeur le remboursement des acomptes et factures déjà réglés et/ou la reconstruction de l’immeuble au prix initialement convenu sans réévaluation (ce qui, compte tenu de la volatilité actuelle du coût des matériaux et de la main d’œuvre, n’est pas sans importance).
Cette obligation reposant sur le constructeur est automatique, peu importe la cause de la perte, qu’elle provienne d’un cas de force majeure, d’un événement climatique, du fait d’un tiers, de la faute d’un autre…etc. Même la démonstration par le constructeur de ce qu’il n’a commis aucune faute à l’origine de la perte ne l’exonérera pas de son obligation de restitution des acomptes et/ou de reconstruction de ses ouvrages.
Le sous-traitant qui a fourni les matériaux sera tenu dans les mêmes termes à l’égard de l’entreprise principale.
S’agissant d’une obligation dite « objective », le cocontractant pourra s’adresser au juge des référés pour en obtenir l’exécution.
En ces temps incertains, les événements climatiques se multipliant et le prix de l’énergie et des matériaux ne cessant d’augmenter, nous vous conseillons de vérifier rapidement votre contrat d’assurance.
