La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, rationnalise, précise et amende divers dispositifs fiscaux concernant les entreprises et les particuliers. Les dispositifs fiscaux votés à l’Assemblée Nationale et au Sénat, pouvant provoquer des bouleversements fiscaux, n’ont in fine pas été retenus du fait des dix recours successifs du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution. La loi de finances pour 2023 vient compléter l’arsenal fiscal déjà amendé par les deux lois de finances rectificatives votées en 2022 (cf. infra 3.)
1. Mesures de la loi de finances concernant les entreprises
1.1. Bénéfices professionnels
Une première mesure tend à rendre l’impôt sur les sociétés un peu moins lourd pour les PME avec une hausse du seuil du taux réduit d’IS de 15%, portée de 38.120 € à 42.500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2002 ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
- Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;
- Chiffre d’affaires HT égal ou inférieur à 10M € HT ;
- Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
Une seconde mesure concerne l’étalement des subventions d’équipement, ce régime est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’UE ainsi qu’aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Une troisième mesure, relative aux jeunes entreprises actives dans le secteur de la recherche et développement, acte de la prorogation du dispositif en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Enfin, ci-après une série non exhaustive de mesures diverses pouvant intéresser les entreprises :
- Aménagement des règles d’apport-attribution de l’article 115.2 du CGI ;
- Un système intitulé Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) est codifié à l’article 73 du CGI pour les entreprises agricoles (ex-déductions pour investissement et pour aléas) ;
- Introduction d’une réduction d’impôt sur les dons aux communes et syndicats forestiers pour certaines opérations de gestion forestière
- Reconduction de l’obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs.
1.2. Droits d’enregistrement
Tirant les conséquences de la refonte des EI/EIRL, à compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles qui auront opté pour leur assimilation à une EURL et seront donc soumises à l’IS seront également et en conséquence assimilées à des cessions de parts sociales pour l’application des droits d’enregistrement (la mesure permet donc l’application du taux de 3% avec abattement).
1.3. TVA
Ci-après une série non exhaustive de mesures diverses pouvant intéresser les entreprises :
- Réécriture de l’article 257 bis permettant une meilleure sécurité juridique des transmissions d’universalités de biens.
- Alignement sur le taux réduit de 5,5% de la nutrition animale (seuls produits destinés à la consommation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains ou destiné à être utilisé dans la production agricole sont concernés)
- Le processus de facturation électronique est précisé. Pour rappel, la mise en place de la facturation électronique, va se faire selon un calendrier progressif :
- 1er janvier 2024 : pour les grandes entreprises
- 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er janvier 2026 : pour les PME et les TPE
- Le champ du taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique est rationnalisé ;
- Le dispositif d’invalidation du numéro d’identification à la TVA est élargi ;
- Les bénéficiaires de la franchise sont dispensés de déposer l’état récapitulatif des clients.
1.4. Impôts locaux et taxes diverses
Mesure phare de la politique budgétaire du gouvernement, le taux d’imposition à la CVAE est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024. Parallèlement, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé.
L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2025. En conséquence, les bases d’imposition de 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs.
Enfin, la loi (i) acte d’une révision des critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » au titre de la taxe sur les logements vacants (ii) porte le taux de la taxe sur les logements vacants à 17 % la première année et 34 % la deuxième année, contre, respectivement, 12,5 % et 25 % dans le droit existant, soit une augmentation de chacun de ces deux taux de 36 %.
2. Mesures de la loi de finances concernant les particuliers
2.1. Règles générales de l’impôt sur le revenu
Afin de prendre en compte d’l’inflation, la loi de finances pour 2023 prévoit une indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 (5,4%) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Ensuite, les seuils de plafond du quotient familial et réductions d’impôt en résultant sont réévaluées.
La loi précise qu’à l’avenir, le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile devra indiquer, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ont été versées.
Enfin, la loi porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2.300 € avant.
2.2. Fiscalité immobilière des particuliers
Tout d’abord la loi permet l’aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (transformation réduction en crédit d’impôt, assouplissement des règles, augmentation du taux de 25% contre 18% aujourd’hui etc.)
En outre, la loi acte d’une prolongation de l’exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale. Pour rappel, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale (fonction du type de location, le plafond annuel va de 141€ à 760 € pour les recettes exonérées).
Enfin, concernant les biens ruraux donnés à bail à long terme, l’article 24 de la loi aménage l’article 793 bis du CGI en portant le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global.
2.3. Fiscalité de l’outre-mer
La loi de finances proroge les dispositifs d’aide fiscale pour les investissements en Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029 afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets.
3. Rappel des mesures sur la seconde loi de finances rectificative
Pour rappel, une première loi de finances rectificative pour 2022 avait été adoptée le 16 août 2022 notamment dans le cadre du contexte de la crise énergétique, une seconde loi de finances rectificative est votée le 1er décembre 2022 avec en autres les mesures suivantes :
- Le Parlement a adopté une incitation à destination des propriétaires bailleurs afin que ces derniers réalisent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qualifiés de passoires thermiques. La loi double ainsi le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre 2023 et 2025 (le plafond passe donc de 10.700 € à 21.400 €). Comme en matière de déficit foncier, la fraction des dépenses qui ne peut être imputée sur le revenu global car elle le dépasse peut être imputée sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.
- En parallèle, le Parlement a également programmé l’indécence énergétique de 1,6 million de logements donnés en location dans le parc privé. Les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé « G » seront interdits à la location en 2025 et les logements dont le DPE est classé « F » le seront en 2028.
- L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux aujourd’hui réservée à certains organismes agricoles est étendue aux sociétés, quelle que soit leur forme, exclusivement constituées d’exploitants agricoles à compter des impositions établies au titre de 2023.
- La valeur des piscines servant au calcul de la taxe d’aménagement est portée, en 2023, de 200 €/m² à 250 €/m². A partir de 2024, cette valeur est indexée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié.
