Vous vivez à l’étranger, votre conjoint est étranger ou votre patrimoine se situe hors de France ? Un divorce international soulève des questions spécifiques : tribunal compétent, loi applicable, reconnaissance du divorce à l’étranger et conséquences patrimoniales.
La mobilité internationale des couples est aujourd’hui une réalité. Mariage entre personnes de nationalités différentes, expatriation professionnelle, installation dans un autre pays ou détention d’un patrimoine à l’étranger : autant de situations qui peuvent transformer une procédure de divorce en véritable casse-tête international.
Beaucoup de personnes pensent qu’un Français peut toujours divorcer devant un juge français et selon le droit français.
Pourtant, cette affirmation est souvent inexacte.
En matière de divorce international, deux questions essentielles doivent être résolues :
- Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ?
- Quelle loi sera appliquée au divorce ?
Or, le tribunal compétent et la loi applicable ne sont pas nécessairement ceux du même pays. Un juge français peut parfaitement appliquer une loi étrangère et, inversement, un juge étranger peut être amené à appliquer le droit français.
Face à ces enjeux, une analyse préalable est indispensable afin d’éviter des conséquences parfois importantes sur la durée de la procédure, ses coûts et les droits de chaque époux.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : une solution souvent déconseillée en présence d’un élément international
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge.
La procédure repose sur une convention rédigée par les avocats des époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cette réforme a profondément simplifié le divorce amiable en France.
Toutefois, lorsqu’un élément d’extranéité existe, la situation devient plus complexe.
En effet, certains États, notamment en dehors de l’Union européenne, ne connaissent pas le divorce conventionnel français ou refusent de reconnaître un divorce qui n’a pas été prononcé par une autorité judiciaire.
Le risque est alors que le divorce soit parfaitement valable en France mais rencontre des difficultés de reconnaissance à l’étranger.
La question est encore plus sensible lorsque les époux possèdent du patrimoine à l’étranger, ou ont des enfants amenés à déménager d’un Etat à un autre.
Ainsi, même lorsque les époux sont parfaitement d’accord, un examen préalable par un avocat pratiquant le droit international de la famille est vivement recommandé avant d’opter pour un divorce par consentement mutuel.
Quel pays a le droit de juger le divorce ?
La première question qui se pose dans un divorce international est celle de la compétence juridictionnelle.
Autrement dit : Quel pays a le droit de juger le divorce ?
Cette question peut sembler simple mais elle est parfois déterminante.
Selon le tribunal saisi, la procédure pourra être plus rapide, plus coûteuse ou conduire à l’application d’une loi différente.
Au sein de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), la compétence des juridictions est principalement régie par le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019. Celui-ci fixe des critères uniformes permettant de déterminer quel État membre peut connaître d’une procédure de divorce.
Le critère principal : la résidence habituelle
La résidence habituelle constitue aujourd’hui le principal critère de rattachement.
Peuvent notamment être compétentes les juridictions de l’État dans lequel :
- les époux résident habituellement ;
- les époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune, lorsque l’un d’eux y réside encore ;
- réside habituellement le défendeur ;
- réside habituellement le demandeur sous certaines conditions de durée.
Exemple : Monsieur est français, Madame est italienne. Le couple vit à Milan depuis huit ans. Même si Monsieur conserve sa nationalité française, les juridictions italiennes seront généralement compétentes en raison de la résidence habituelle du couple.
La nationalité commune des époux
Le règlement prévoit également un critère fondé sur la nationalité commune des époux.
La stratégie du premier tribunal saisi
La particularité du droit européen est que plusieurs juridictions peuvent parfois être compétentes simultanément.
L’époux qui engage la procédure en premier peut alors influencer de manière importante l’orientation future du dossier, en saisissant un Tribunal dans l’un des états compétents.
Cette dimension stratégique explique pourquoi il est souvent essentiel de consulter rapidement un avocat lorsque la séparation devient inévitable.
Quelle loi le juge devra-t-il appliquer ?
Une fois le tribunal compétent identifié, une seconde question doit être résolue : Quelle loi le juge devra-t-il appliquer ?
C’est sans doute l’aspect le plus méconnu du divorce international : beaucoup d’époux découvrent avec surprise qu’un tribunal français peut être tenu d’appliquer une législation étrangère.
Cette situation est pourtant fréquente en pratique.
La détermination de la loi applicable relève principalement du règlement européen Rome III du 20 décembre 2010, qui harmonise les règles de conflit de lois en matière de divorce dans les États membres de l’Union européenne.
Le choix de la loi applicable par les époux
En premier lieu, les règles européennes rappellent qu’il est possible, d’un commun accord entre les époux, de choisir la loi applicable à leur divorce. Ce choix peut être anticipé par contrat de mariage, ou bien fait à l’occasion de la séparation.
En l’absence de choix : application des critères légaux
Lorsque les époux n’ont effectué aucun choix, le règlement prévoit une hiérarchie de critères.
La loi applicable sera déterminée successivement selon :
- la résidence habituelle commune des époux ;
- leur dernière résidence habituelle commune ;
- leur nationalité commune ;
- à défaut, la loi du juge saisi.
Attention : la détermination de la loi applicable au divorce ne dispense pas de vérifier la loi applicable à d’autres sujets nécessitant d’être traités lors du divorce : autorité parentale sur les enfants, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, éventuelles successions, etc.
En effet, la loi applicable à ces sujets peut être différente de la loi applicable au divorce car elle est déterminée en fonction d’autres conventions européennes ou internationales.
Il est, par exemple, possible que le juge français compétent doive appliquer la loi française s’agissant du divorce mais une loi étrangère s’agissant du régime matrimonial des époux, et une autre loi étrangère s’agissant des obligations alimentaires entre les époux ou avec leurs enfants !
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit international de la famille ?
Un divorce international nécessite une approche globale.
Selon les pays concernés, les règles relatives au divorce peuvent varier sensiblement : prise en compte de la faute, conditions d’obtention du divorce, séparation de corps, délais procéduraux, effets du divorce entre époux ou pour les enfants.
Une analyse stratégique, menée par un avocat, peut parfois conduire à privilégier une juridiction ou une autre afin de bénéficier d’un cadre juridique mieux adapté à la situation familiale.
Une analyse réalisée dès le début du dossier permet souvent d’éviter des difficultés coûteuses plusieurs années après le divorce.
Vous envisagez un divorce impliquant un élément international ?
Que vous soyez expatrié, binational, marié à un conjoint étranger ou propriétaire de biens à l’étranger, notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de sécuriser votre situation et de défendre efficacement vos intérêts.
N’hésitez pas à contacter le pôle Famille pour une consultation personnalisée.
